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Cautionnements

Pour assurer le financement transitoire entre le financement de démarrage et les crédits ordinaires accordés aux PME

Groupe cible

Sont considérées comme dignes d’être encouragées les technologies dans les domaines de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de l'utilisation efficiente d'énergie électrique, de l’encouragement du recours aux énergies renouvelables et de la préservation des ressources naturelles. Les entreprises requérantes dont les dossiers sont acceptés commercialisent un produit ou un procédé innovant qui a de bonnes chances de s’imposer sur le marché. L’entreprise offre, en outre, une garantie de solvabilité et a un siège en Suisse.

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Avantages

Les cautionnements de prêts permettent aux entreprises innovantes d’avoir accès à des fonds de tiers à tarif avantageux car ils réduisent considérablement le risque pour le bailleur de fonds. Les cautionnements pallient les éventuelles lacunes entre le financement par fonds propres dans la phase de démarrage et les crédits ordinaires accordés aux entreprises établies, et ce sans dilution des rapports de propriété.

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Conditions

Le cautionnement ne peut pas dépasser trois millions de francs. Il peut garantir le prêt cautionné et les intérêts dus. La durée maximale du cautionnement est de dix ans. Les projets encouragés doivent en règle générale être financés à 40 % au moins par des ressources propres. 

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Démarche

Les entreprises intéressées peuvent vérifier, en effectuant le 5-min. check préliminaire en ligne, si elles satisfont aux principaux critères d’octroi d’un cautionnement. Dans l’affirmative, elles remplissent le formulaire de demande de cautionnement en ligne et remettent une présentation destinée aux investisseurs. Suivent ensuite plusieurs étapes de contrôle pour lesquelles le secrétariat aura besoin de documents supplémentaires. Un comité décide de l’octroi des cautionnements.

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