Bases légales
L’art. 35 de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2 (loi, RS 641.71) ainsi que les dispositions d’application y relatives aux art. 114 à 118 de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 dans sa version du 1er décembre 2014 (ordonnance, RS 641.711) constituent les bases légales du fonds de technologie. Des détails supplémentaires sont réglés dans la directive relative à la politique de financement et de cautionnement ainsi que dans la directive relative au cautionnement.
Rapport annuel 2022
Le secrétariat du fonds de technologie a élaboré un rapport annuel 2022 (DE), qui résume les résultats principaux et les conclusions les plus importantes.
Comité de pilotage : OFEV et OFEN
Des représentants de l'OFEV et de l’OFEN constituent un comité stratégique qui dirige le secrétariat, auquel un mandat de prestations est confié. Les travaux de ce comité de pilotage seront soutenus par le service spécialisé Fonds de technologie de l’OFEV (section Politique climatique).
L'octroi des cautionnements de prêts
Les parties de l’octroi des cautionnements de prêts et leurs relations sont représentées sur l'organigramme.